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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-04-199
Arrêt n° 403 / CIV, La Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er C/ Batoum Joseph Cour d'Appel du Centre Arrêt du 27/06/2003

Ordonnance D'injonction De Payer - Signification - Debiteur Personne Morale De Droit Public - Signification Au Chef De Bureau Du Courrier - Signification Valable (oui)- Opposition A Ordonnance D'injonction De Payer - Non Respect Du Delai D'opposition - Application De L'article 10 Aupsrve (oui)- Opposition Recevable (non)

Actualité récente

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5ª conferência internacional de 2025 “Proteção dos investimentos e crimes cibernéticos em Africa” na quinta-feira, 18 de Setembro de 2025

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Ordem dos Advogados do Tchad, a Universidade do Burundi, o Ministério da Transição e Digitalização da República da Côte d'Ivoire e a estrutura Cyber Awareness Academy, organiza na quinta-feira, 18 de Setembro de 2025, a sua 5ª conferência internacional por videoconferência (Zoom) sob o tema: “Proteção dos investimentos e crimes cibernéticos em Africa”.

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Présentation officielle du Code vert OHADA 202530 août 2025 à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.

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OHADA / Mali / AJPDOM reçue en audience par le Président du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM)

Dans le cadre de ses rencontres avec ses partenaires, le bureau exécutif de l' Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) en sa tête son Président M. Aliou OUSMANE, a été reçu par M. Mossadeck BALLY, Président du Conseil National de Patronat du Mali (CNPM) dans les locaux de la principauté de Monaco au Mali, le 27 août 2025.

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L'harmonisation du droit des affaires en afrique : Etat des lieux et perspectives, Guest Lecture, le 28 août 2025 à Lausanne

L'Afrique est inscrite dans une longue tradition de dénationalisation du droit des affaires. L'OHADA est venue opérer en la matière, une révolution copernicienne. De lege lata, l'harmonisation est effective. Elle repose sur un droit dérivé abondant, diversifié et dont l'application repose sur un ensemble de garanties concourant à la sécurité judiciaire. Il s'agit d'un droit unifié, moderne et adapté, protecteur des investissements.