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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-04-199
Arrêt n° 403 / CIV, La Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er C/ Batoum Joseph Cour d'Appel du Centre Arrêt du 27/06/2003

Ordonnance D'injonction De Payer - Signification - Debiteur Personne Morale De Droit Public - Signification Au Chef De Bureau Du Courrier - Signification Valable (oui)- Opposition A Ordonnance D'injonction De Payer - Non Respect Du Delai D'opposition - Application De L'article 10 Aupsrve (oui)- Opposition Recevable (non)

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.