preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-04-199
Arrêt n° 403 / CIV, La Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er C/ Batoum Joseph Cour d'Appel du Centre Arrêt du 27/06/2003

Ordonnance D'injonction De Payer - Signification - Debiteur Personne Morale De Droit Public - Signification Au Chef De Bureau Du Courrier - Signification Valable (oui)- Opposition A Ordonnance D'injonction De Payer - Non Respect Du Delai D'opposition - Application De L'article 10 Aupsrve (oui)- Opposition Recevable (non)

Actualité récente

Dix ans après sa création, le prestigieux DIU Juriste OHADA (en distanciel) lance sa campagne d'inscription pour l'année 2024/2025

Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.

affiche

Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 28 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?