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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-02-75
Ordonnance de référé, Société Grasset Sporafric c/ KOUMOU Camille Tribunal d'Instance de Brazzaville Ordonnance du 07/05/2001

Saisie Conservatoire - Ordonnance Du Juge Pres Le Tribunal D'instance - Taux D'interet Du Litige Superieur Au Taux De Competence Du Tribunal D'instance - Incompetence Du Tribunal D'instance
Article 31 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 336 Aupsrve

Le droit uniforme n'ayant édicté aucune règle de compétence quant à la juridiction à saisir compte tenu du taux du litige, pour présenter la requête aux fins de saisie conservatoire, il convient de s'adresser au droit national portant organisation judiciaire pour régler cette question. C'est ce qu'a fait, à bon droit, le juge des référés.
Une saisie conservatoire pour avoir sûreté et paiement d'une créance de 1.500.000 francs CFA en principal ne relève pas de la compétence du Tribunal d'instance qui n'est compétent, aux termes de l'article 122 de la loi du 20 août 1992 portant organisation judiciaire du Congo, que jusqu'à hauteur de 1.000.000 francs CFA. Le juge des référés près le Tribunal d'instance doit donc se déclarer incompétent et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire.

Article 31 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 336 Aupsrve

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Les inscriptions au prestigieux DIU Juriste OHADA (en ligne) sont ouvertes

Les inscriptions pour le Diplôme interuniversitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Marie GORÉ, Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (université Paris 13) sont ouvertes du 02 juin 2023 au 09 juillet 2023. Le diplôme Juriste OHADA a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.

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L'Ecole d'été internationale OHADA, édition 2023 avec au Programme une formation intensive au Certificat OHADA sur le thème : « Mieux Comprendre l'OHADA en 12 séances » pour le renforcement des capacités en droit des affaires OHADA aura lieu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 19 au 24 Juin 2023 à l'attention des praticiens et professionnels ou des futurs praticiens et professionnels.

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