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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-02-75
Ordonnance de référé, Société Grasset Sporafric c/ KOUMOU Camille Tribunal d'Instance de Brazzaville Ordonnance du 07/05/2001

Saisie Conservatoire - Ordonnance Du Juge Pres Le Tribunal D'instance - Taux D'interet Du Litige Superieur Au Taux De Competence Du Tribunal D'instance - Incompetence Du Tribunal D'instance
Article 31 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 336 Aupsrve

Le droit uniforme n'ayant édicté aucune règle de compétence quant à la juridiction à saisir compte tenu du taux du litige, pour présenter la requête aux fins de saisie conservatoire, il convient de s'adresser au droit national portant organisation judiciaire pour régler cette question. C'est ce qu'a fait, à bon droit, le juge des référés.
Une saisie conservatoire pour avoir sûreté et paiement d'une créance de 1.500.000 francs CFA en principal ne relève pas de la compétence du Tribunal d'instance qui n'est compétent, aux termes de l'article 122 de la loi du 20 août 1992 portant organisation judiciaire du Congo, que jusqu'à hauteur de 1.000.000 francs CFA. Le juge des référés près le Tribunal d'instance doit donc se déclarer incompétent et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire.

Article 31 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 336 Aupsrve

Actualité récente

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Remise de Codes OHADA au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Niamey le 27 novembre 2023

M. Aboubakar Abani Harouna, Secrétaire permanent du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Niamey s'est réjoui de recevoir le membre et la représentante de l'UNIDA au sein de son institution. Il a aussi marqué l'importance de cet appui qui contribuera à une meilleure pratique de la médiation et de l'arbitrage conformément à l'objectif et la mission que poursuit le Centre créé en 2015 et qui fêtera bientôt ses 10 ans. Il a également fait la présentation du Centre et des activités menées depuis sa création pour promouvoir les modes alternatifs de règlement du litige au Niger pour les acteurs économiques.

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Compte rendu de la formation sur la constitution des sociétés coopératives OHADA, le 25 novembre 2023 à Bamako

Le samedi 25 novembre 2023 s'est tenue la formation sur la constitution des sociétés coopératives en droit OHADA dans la salle de master de la faculté de droit privé de Bamako. La formation a débuté à 9h30 avec l'exposé de M. Sékou SISSOKO, Auditeur de justice et Doctorant en droit coopératif OHADA. L'exposant a articulé sa présentation autour de quatre points essentiels à savoir une introduction, un développement, une conclusion et l'indication d'une bibliographie.

Session de formation sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé, du 24 au 26 janvier 2024 à Ouidah (Bénin)

SCPA D2A et les Éditions du CREDIJ organisent une session de formation sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé. La formation se déroulera à l'hôtel Casa del Papa à Ouidah, en République du Bénin. Elle s'étendra sur trois journées, du 24 au 26 janvier 2024.

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Conférence sur le thème : « Les États caribéens face au règlement des différends entre investisseurs et États », les 28 et 29 novembre 2023 à Bridgetown (Barbade)

Le Shridath Ramphal Centre for International Trade Law, Policy and Services de l'Université des Indes Occidentales (University of West Indies), en partenariat avec le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) et le cabinet d'avocats international Foley Hoag, organisent une conférence sur le thème : « Les États caribéens face au règlement des différends entre investisseurs et États ».

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Remise d'ouvrages OHADA à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Niger, le 25 novembre 2023

Le samedi 25 novembre 2023 s'est tenue une cérémonie de remise d'un lot d'ouvrages OHADA aux Chambres Nationale et Régionale des Huissiers de Justice du Niger. Cette opération a été conduite par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), en collaboration avec le Club OHADA UAM/FSJP.