Saisie Conservatoire - Ordonnance Du Juge Pres Le Tribunal D'instance - Taux D'interet Du Litige Superieur Au Taux De Competence Du Tribunal D'instance - Incompetence Du Tribunal D'instance
Article 31 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Le droit uniforme n'ayant édicté aucune règle de compétence quant à la juridiction à saisir compte tenu du taux du litige, pour présenter la requête aux fins de saisie conservatoire, il convient de s'adresser au droit national portant organisation judiciaire pour régler cette question. C'est ce qu'a fait, à bon droit, le juge des référés.
Une saisie conservatoire pour avoir sûreté et paiement d'une créance de 1.500.000 francs CFA en principal ne relève pas de la compétence du Tribunal d'instance qui n'est compétent, aux termes de l'article 122 de la loi du 20 août 1992 portant organisation judiciaire du Congo, que jusqu'à hauteur de 1.000.000 francs CFA. Le juge des référés près le Tribunal d'instance doit donc se déclarer incompétent et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire.
Article 31 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a tenu, le 11 septembre 2025, les travaux de sa 59e session au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena (Tchad).
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.
Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA) organiza as defesas públicas de monografias que marcam o fim de formação da primeira promoção dos Diplomas de Especialidade OHADA. Estas defesas realizam-se nos 22 e 23 de Setembro de 2025 em Porto-Novo na sede da ERSUMA e por videoconferência.
L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».
Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).