Jugement civil n° 1749, Société BIOCHEM c/ SAS.
Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 15/12/2000
Injonction De Payer Le Solde D'un Prix De Vente - Opposition Fondée Sur L'absence Et La Nullité De La Vente - Recevabilité De L'opposition Au Fond
Nullité De La Vente Imputable à L'opposant - Conséquences - Indemnité D'occupation De L'immeuble Objet De La Vente Annulée (oui) - Dommages Intérêts En Faveur Du Vendeur (oui) - Remboursement Des Impenses A L'occupant (oui)
L'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer le reliquat (100.000.000 FCFA) du prix de vente d'un immeuble, doit être déclarée recevable au fond si l'opposant démontre que la vente est nulle pour défaut d'obtention d'une autorisation administrative exigée par la loi pour sa validité.
Si la nullité de la vente est imputable à l'acheteur (opposant à l'injonction) qui n'a pas accompli les diligences auxquelles il s'était engagé, il doit en supporter les conséquences. Il doit, notamment, payer une indemnité pour la période effective d'occupation de l'immeuble et des dommages-intérêts au vendeur pour le préjudice résultant de la nullité de la vente. En revanche, l'occupant a droit au remboursement des impenses faites par lui à condition d'en justifier.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
