Injonction De Payer Le Solde D'un Prix De Vente - Opposition Fondée Sur L'absence Et La Nullité De La Vente - Recevabilité De L'opposition Au Fond
Nullité De La Vente Imputable à L'opposant - Conséquences - Indemnité D'occupation De L'immeuble Objet De La Vente Annulée (oui) - Dommages Intérêts En Faveur Du Vendeur (oui) - Remboursement Des Impenses A L'occupant (oui)
L'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer le reliquat (100.000.000 FCFA) du prix de vente d'un immeuble, doit être déclarée recevable au fond si l'opposant démontre que la vente est nulle pour défaut d'obtention d'une autorisation administrative exigée par la loi pour sa validité.
Si la nullité de la vente est imputable à l'acheteur (opposant à l'injonction) qui n'a pas accompli les diligences auxquelles il s'était engagé, il doit en supporter les conséquences. Il doit, notamment, payer une indemnité pour la période effective d'occupation de l'immeuble et des dommages-intérêts au vendeur pour le préjudice résultant de la nullité de la vente. En revanche, l'occupant a droit au remboursement des impenses faites par lui à condition d'en justifier.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
33 ans d'intégration juridique. 33 ans d'engagement au service du droit des affaires. 33 ans à bâtir un environnement juridique propice au développement économique de l'Afrique.
A simple snapshot of OHADA's life shows that the process of harmonizing business law in Africa has been under way for thirty-three (33) years, and appears to be delivering satisfactory results, with eleven (11) Uniform Acts in force across its 17 Member States and four working languages (French, English, Spanish and Portuguese).
Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution aux Éditions CEFOR de la quatrième édition de l'ouvrage intitulé « La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse : guide pratique à la lumière du règlement de procédure et de la jurisprudence ».
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.