Injonction De Payer Le Solde D'un Prix De Vente - Opposition Fondée Sur L'absence Et La Nullité De La Vente - Recevabilité De L'opposition Au Fond
Nullité De La Vente Imputable à L'opposant - Conséquences - Indemnité D'occupation De L'immeuble Objet De La Vente Annulée (oui) - Dommages Intérêts En Faveur Du Vendeur (oui) - Remboursement Des Impenses A L'occupant (oui)
L'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer le reliquat (100.000.000 FCFA) du prix de vente d'un immeuble, doit être déclarée recevable au fond si l'opposant démontre que la vente est nulle pour défaut d'obtention d'une autorisation administrative exigée par la loi pour sa validité.
Si la nullité de la vente est imputable à l'acheteur (opposant à l'injonction) qui n'a pas accompli les diligences auxquelles il s'était engagé, il doit en supporter les conséquences. Il doit, notamment, payer une indemnité pour la période effective d'occupation de l'immeuble et des dommages-intérêts au vendeur pour le préjudice résultant de la nullité de la vente. En revanche, l'occupant a droit au remboursement des impenses faites par lui à condition d'en justifier.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 78 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Co-organisé par le Secrétariat Permanent de l'OHADA et l'Organisation des Jeunes Patrons (OJEP), cet événement a pour thème : « Comment investir en toute sécurité en Afrique grâce aux textes de l'OHADA dans des secteurs à fort potentiel de croissance ».
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA a accueilli à son siège sis à Yaoundé (Cameroun), le Lundi 14 avril 2025, les auditeurs du Master Contentieux international de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) et une délégation du club OHADA du même Institut.
Ce séminaire, organisé par le département du droit des affaires de la Faculté de droit et de science politique de ladite Université, s'est enrichi de cinq communications. En lever de rideau des manifestations, Docteur Alexis NDZUENKEU, conduisant la délég
La Faculté des Sciences Juridiques et Économiques de l'Université Mohamed V de Rabat abrite, depuis ce matin, les travaux d'une conférence internationale organisée sur le thème : « Le droit OHADA : défis et perspectives ».
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a rendu une visite de courtoisie ce Mercredi 16 avril 2025 à Son Excellence Madame Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassadeur de la République Centrafricaine au Cameroun.
Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.