Arbitrage - Clause Compromissoire - Compétence Du Juge étatique Pour Ordonner Une Saisie Conservatoire (oui) - Compétence Du Juge Des Référés Pour Ordonner Une Expertise (non)
Délais De Grâce - Paiements Du Débiteur Faits Sous La Contrainte - Absence D'offres Sérieuses De Paiement - Bonne Foi Du Débiteur (non)
Renonciation Par Le Débiteur à La Clause Compromissoire - Sollicitation De Délais De Grâce - Manifestation De Renonciation (non)
Saisie Conservatoire De Navires - Absence De Dispositions Relatives à La Caducité De L'ordonnance De Saisie Conservatoire Dans Le Code De La Marine Marchande - Application De L'article 61 Aupsrve (oui) - Absence De Saisine Des Juges Du Fond Pour Validation De La Saisie Conservatoire - Caducité De L'ordonnance De Saisie (oui)
En présence d'une clause compromissoire, le juge étatique est compétent, sauf clause contraire, pour se prononcer sur une mesure conservatoire telle que la saisie de navires. Inversement, sauf disposition contraire dans la clause compromissoire, il n'est pas compétent pour ordonner une expertise afin de faire les comptes entre les parties, surtout en l'absence d'urgence, s'agissant du juge des référés.
La bonne foi d'un débiteur qui réclame des délais de grâce ne peut être reconnue si ses paiements antérieurs ont été effectués sous la contrainte et s'il n'a fait aucune offre sérieuse de règlement au cours de l'instance.
Le fait, pour un débiteur, de solliciter des délais de paiement ne peut être interprété comme une manifestation, de sa part, de renoncer à la clause compromissoire.
En l'absence de disposition particulière, dans le code de la marine marchande, relative à la caducité d'une ordonnance autorisant la saisie conservatoire d'un navire si celle-ci n'est suivie d'aucune action au fond dans un délai déterminé, il faut faire application de l'article 61 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution (AUPSRVE) et prononcer la caducité de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire de navires.
Article 61 Aupsrve
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.
Alfred Bama, Président de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) est heureux d'annoncer la nomination du Professeur Guy Bucumi en qualité de 2ᵉ vice Président de l'association, aux côtés de la première vice Présidente, Rindra Harizo.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Evariste LELO PHUATI a soutenu une thèse en droit privé sur « Le droit à l'exécution à l'épreuve des contestations des saisies dans l'espace OHADA », le 26 août 2026 à partir de 10 heures dans l'amphithéâtre de l'Université de Kisangani en République Démocratique du Congo.
Réuni à Lomé le 27 juillet 2026, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté plusieurs décisions majeures destinées à renforcer la gouvernance de l'Organisation, consolider sa soutenabilité financière et poursuivre son action en faveur de l'intégration juridique et du développement économique des États Parties.
Le jury s'est particulièrement réjoui du vif intérêt suscité par cette première édition, qui a enregistré des candidatures de très grande qualité provenant de plusieurs pays d'Afrique, d'Europe et d'autres régions du monde, jusqu'en Chine. Cette forte participation internationale, ainsi que la diversité géographique des candidatures, témoignent du rayonnement international du CIPJOE et de l'intérêt qu'il suscite au-delà des espaces OHADA et européen.
Sur « Étudions » les étudiants pourront retrouver leur faculté, accéder à des ressources juridiques, partager des cours, préparer un concours, chercher une bourse, s'orienter, travailler avec des outils gratuits et construire des projets qui font avancer le droit dans nos pays.
Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.