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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-162
Arrêt n° 7, CCAR c/ Ayants-droit Worokotang MBATANG et ayants-droit MUCHING David. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/03/2002

Saisie Attribution - Arret De La Cour D'appel Ordonnant L'attribution De Sommes Non Prevues Par Un Arret Precedent De Condamnation Ni Ne Constituant Des Accessoires Du Principal - Violation Des Articles 154 Et 157 Aupsrve - Cassation
Evocation - Offres Reelles De Paiement Faites Par Le Debiteur - Acceptation Des Sommes Offertes A Titre D'acompte Par L'huissier Poursuivant - Necessite De Donner Acte Des Offres Reelles De Paiement - Mainlevee De La Saisie Pour Le Surplus Des Sommes Non Prevues Par La Decision De Condamnation Et Ne Constituant Pas Des Accessoires Du Principal - Violation De L'article 154 Aupsrve
Code Cima - Articles 231, 233 Et 268 Code Cima
Article 154 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 231 Code Cima
Article 233 Code Cima
Article 268 Code Cima

En vertu de l'article 154, alinéa 1er de l'AUVE, « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ».
En vertu de l'article 127, alinéa 2-3e AUVE, l'acte de saisie doit comporter, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever la contestation.
Il en résulte que la Cour d'appel de Douala, en incluant dans la saisie attribution prononcée par elle, des sommes qui n'étaient pas prévues par l'arrêt de condamnation précédent et qui ne constituaient pas des accessoires au principal, a violé les articles précités et doit être cassé.
La CCJA, évoquant l'affaire sur le fond après cassation, donne acte au débiteur de ses offres réelles de paiement acceptées par l'huissier poursuivant, prononce l'annulation du procès-verbal de saisie attribution.

Article 154 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 231 Code Cima
Article 233 Code Cima
Article 268 Code Cima

Actualité récente

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ª edição das Jornadas Africanas de Arbitragem e de Mediação - JAAM, 25 e 26 de julho de 2024 em Libreville (Gabão)

Sob o patrocínio do Ministro da Justiça, Guardião dos Selos da República do Gabão, a Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da OHADA e a Associação para a Promoção da Arbitragem em África (APAA), em parceria com o Secretariado Permanente da OHADA, o Centro de Arbitragem do CCJA, a Federação Empresarial do Gabão (FEG), o Gabinete JURIDAF GABON SA, a BGFI Business School, o Instituto Internacional de Mediação e de Conciliação de Arbitragem (IIMAC) e o Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), organizam em Libreville (Gabão) e através da plataforma de videoconferência ERSUMA, nos dias 25 e 26 de julho de 2024, a 3ª edição das Jornadas Africanas de Arbitragem e de Mediação (JAAM) sob o tema: “Questões contemporâneas de direito da arbitragem e de mediação em África”.

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L'Institut de Formation et d'Expertise juridique (IFEJ), organise le vendredi 14 juin 2024 à 16h au sein de l'Hôtel ONOMO de Conakry (Guinée), une cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution paru le 25 février 2024. Sont invités à prendre part à cette rencontre plusieurs corporation de praticiens du Droit.

Session de formation sur l'Arbitrage et le recouvrement de créances en droit OHADA, du 19 au 21 juin 2024à Ouagadougou (Burkina Faso)

Il est constant que le contentieux dominant en matière de contrats d'affaires, porté devant les juridictions étatiques et arbitrales, est celui du recouvrement des créances, quelle qu'en soit la nature, avec toutefois une prédominance des contrats de financement ou d'investissement. Est également à considérer l'action en recouvrement du titulaire d'un droit de créance dans les opérations de liquidation de sociétés commerciales.

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'Association des universitaires pour la promotion du droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) informe les étudiants des universités privées et publiques du Mali du lancement de la phase nationale de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en septembre prochain à Abidjan en Côté d'Ivoire.