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Jurisprudence

🇬🇦Gabón
Ohadata J-02-150
Ordonnance de référé n° 40/98-99, Sté Gras-Savoye et Sté Foraid c/ Izakino Augustin. Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 10/02/1999

Saisie Attribution De Creance - Absence Des Mentions Prescrites Par Les Articles 157 Et 160 Auve - Nullite De L'acte De Saisie
Jugement Executoire Par Provision - Absence De Formule Executoire - Violation Des Articles 374, 584 Et 712 Du Code Gabonais De Procedure Civile - Titre Executoire (non)
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve

L'acte de saisie attribution établi par un huissier, ne comportant pas les mentions des articles 157 et 160 AUVE doit être déclaré nul, en application de ces dispositions.
Le jugement exécutoire par provision ne constitue pas un titre exécutoire, s'il ne comporte pas la formule exécutoire (violation des articles 374, 584 et 712 du code gabonais de procédure civile).

Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve

Actualité récente

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Appel à candidature de la 6è édition du Concours de l'As de la plaidoirie en droit OHADA, Niger

Dans le cadre de ses activités d'initiation des étudiants à la pratique judiciaire le Club OHADA UAM/FSJP en collaboration avec l'association pour l'unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) et en partenariat avec le Cabinet d'Avocat Boudal, il est porté à la connaissance des étudiants en Droit de l'Université Abdou Moumouni, et autres Universités où le Droit OHADA est enseigné, du lancement de l'appel à candidature de la 6e édition du Concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA.

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Poursuite des séminaires de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes OHADA

La ville de Lubumbashi en République Démocratique du Congo abrite, depuis le mercredi 21 février 2024, les travaux d'un séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes, organisé par le Secrétariat Permanent en collaboration avec la Commission Nationale OHADA (CNO) du pays et sur financement de l'Union européenne.

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Un 28ème régime pour une souveraineté économique et juridique européenne ?

Le projet de Code européen des affaires, n'apparaît donc pas comme une couche de réglementation ou d'obligations supplémentaires pour les entreprises mais au contraire comme une opportunité et un espace de liberté pour elles. Cela dans un espace où les intérêts stratégiques relèvent d'une souveraineté économique et juridique partagée, commune...

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L’OHADA vous accueille à PROMOTE

L'OHADA est présente à la 9e édition du Salon international de l'entreprise, de la PME et du Partenariat, en abrégé PROMOTE, organisé au Palais des Congrès de Yaoundé (Cameroun) du 17 au 25 février 2024. Les visiteurs trouveront au stand aménagé par l'OHADA toutes les informations sur la vie et les activités de l'Organisation ainsi que de la documentation, y compris la programmation des prochaines sessions de formation organisées par l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Entrée en vigueur du nouvel AUPSRVE : le Secrétariat Permanent organise une conférence internationale

Afin de sensibiliser les justiciables, les praticiens et les entreprises sur l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le Secrétariat Permanent a organisé 16 février 2024 à son siège sis à Yaoundé (Cameroun) et en ligne, une conférence internationale sur ce nouveau texte.