Saisie Attribution De Creance - Absence Des Mentions Prescrites Par Les Articles 157 Et 160 Auve - Nullite De L'acte De Saisie
Jugement Executoire Par Provision - Absence De Formule Executoire - Violation Des Articles 374, 584 Et 712 Du Code Gabonais De Procedure Civile - Titre Executoire (non)
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
L'acte de saisie attribution établi par un huissier, ne comportant pas les mentions des articles 157 et 160 AUVE doit être déclaré nul, en application de ces dispositions.
Le jugement exécutoire par provision ne constitue pas un titre exécutoire, s'il ne comporte pas la formule exécutoire (violation des articles 374, 584 et 712 du code gabonais de procédure civile).
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Modernisation et harmonisation du cadre juridique pour le commerce international à l'aune de l'accord ZLECAF Le 30 novembre 2022, de 15h00 à 18h00 Avec l'intervention du Secrétaire Permanent de l'OHADA, Emmanuel Sibidi DARANKOUM
Dans le prolongement des Journées de la CNUDCI en Afrique le 27 mai dernier, le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international souhaite rappeler à tous les juristes du continent que la série annuelle d'évènements qui a commencé en Egypte le 11 octobre 2022 suit son cours et se terminera par trois évènements francophones qui aborderont des thématiques en lien avec le droit OHADA.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2023-2024 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre offre une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
La ville de Yaoundé a accueilli les 21 et 22 novembre 2022, le premier de la série des quatorze (14) ateliers et sessions de formations prévus au Projet d'appui à la vulgarisation et la dissémination du droit OHADA en Afrique centrale, soutenu par l'Union Européenne dans le cadre du Programme d'appui à l'intégration régionale et à l'investissement en Afrique centrale (PAIRIAC).
La section Université des Lagunes de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, en abrégé AUPROHADA-UL, informe l'ensemble de la communauté universitaire et professionnelle de la tenue de la deuxième séance de ses ateliers de formation dénommés « La Grande Discussion OHADA » ce samedi 26 novembre 2022 à partir de 09h dans la salle Portalis de l'Université des Lagunes-CIDD sise à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie.
La première promotion de Master 2 en Droit de l'Intégration Régionale OHADA COMESA dans le cadre du projet « Amélioration du Climat des affaires dans l'Océan Indien », ayant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte en Chef de file, financé par le fonds de coopération régionale INTERREG, a commencé les cours le 21 Novembre 2022 au sein de l'Université de Fianarantsoa (Madagascar).
Parallèlement à la 4ème édition de la Semaine Mondiale de l'Entrepreneuriat au Cameroun (SMEC), le Cabinet en stratégie et management Bissek Owona & Partners, en collaboration avec l'association Ticket des Jeunes pour l'Impact Social (TJIS), organisait un séminaire portant sur la création et le fonctionnement des sociétés coopératives OHADA au Cameroun les 18 et 19 novembre 2022.
Après une période de suspension due à la situation sanitaire, SIRE OHADA a eu le plaisir de renouer avec son évènement annuel « La Semaine du banquier - Espace OHADA ». L'organisation de cette rencontre est l'occasion pour les professionnels de la banque d'échanger sur des sujets transversaux concernant leur profession.
La Section AUPROHADA de l'Université Internationale Privée d'Abidjan a tenu les 08 et 09 novembre 2022 une cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants à l'occasion de sa première activité de l'année académique 2022-2023. Cette cérémonie a été le lieu pour les instances dirigeantes de l'AUPROHADA d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que l'ensemble des rouages encadrant la vie universitaire.