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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-02-121
Ordonnance de référé n° 236/2000, Adamou Boukary Maïga c/ Achats Service International. Tribunal Régional de Niamey Ordonnance du 27/12/2000

Saisie Conservatoire Fondee Sur Une Ordonnance D'injonction De Payer Frappee D'opposition - Defaut De Titre Executoire - Saisie Conservatoire Non Fondee - Mainlevee
Article 33 Aupsrve

Une ordonnance d'injonction de payer, une fois frappée d'opposition, ne peut plus valoir de titre exécutoire. C'est la décision définitive au fond qui a valeur de titre exécutoire et peut servir à pratiquer saisie. Il s'ensuit que les saisies conservatoires sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer sont nulles pour défaut de titre et violation de l'article 33 AUVE ; il y a donc lieu d'en ordonner la mainlevée.

Article 33 Aupsrve

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