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OHADATA J-05-260

Arrêt n° 950, KOMENAN KOUADIO Christophe c/ Maître YEBOUE KOUAME Vénance (SCPA KANGA ET ASSOCIES)

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OHADATA J-05-259

Arrêt n° 86, La Société SCI LES ELFES (Me KOSSOUGRO SERY E.) c/ MR. UGOJI MUSA SCHIKE (Me OBIN Georges Roger)

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OHADATA J-05-258

Arrêt, Société Armement le Dauphin c/ société Nord Gascogne Armement et un autre

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OHADATA J-05-257

Arrêt, Caisse d'assistance Médicale (CAM - CI) c/ Melle EDOUKON KOUAME et autres.

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OHADATA J-05-256

Arrêt, Compagnie d'Assurances COLINA c/ COULIBALY ADAMA

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OHADATA J-05-255

Arrêt, Société AFRIDRAG c/ SCICCT

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OHADATA J-05-254

Arrêt n° 1554, Société VITR'AUTO c/ TALLAL SAYEGH.

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OHADATA J-05-253

Arrêt n° 47, SCGL c/ A2IC.

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OHADATA J-05-251

Arrêt n° 744, ASSAMOI Jean Batiste (Me WACOUBOUE DOUKOURE) c/ Mlle BROU Pauline KOUASSI (ORE Sylvain).

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OHADATA J-05-250

Arrêt n° 684, TALLAL SAYEGH (Magnès OUANGUI) c/ Sté AUTO GLASS CENTER (VITR'Auto) Côte d'Ivoire (Me AMADOU Fadika).

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Actualité récente

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

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Lauréats du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe à l'Université de Bordeaux

Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.