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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-250
Arrêt n° 684, TALLAL SAYEGH (Magnès OUANGUI) c/ Sté AUTO GLASS CENTER (VITR'Auto) Côte d'Ivoire (Me AMADOU Fadika). Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 22/06/2004

Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créance- Caractères De La Créance - Reconnaissance De Dette Comportant Paiement échelonné De La Créance - Modalités Non Acceptées Par Le Créancier - Opposabilité Au Créancier (non) – Exigibilité De La Créance (non).

La reconnaissance de dette comportant des propositions de modalités de paiement échelonné non explicitement acceptées par le créancier constitue un acte unilatéral du débiteur non opposable au créancier. L'absence de clause d'exigibilité immédiate de toute la créance pour le non paiement d'une créance ne peut, de ce fait, lui être opposé pour dénier à la créance non payée son caractère exigible.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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