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Jurisprudence

OHADATA J-13-63

Arrêt n° 14, Affaire : M. F. c/ A.

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OHADATA J-13-62

Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H.

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OHADATA J-13-61

Arrêt n° 7, Affaire : SCIPAV S.A c/ SOCIETE BALTON SNES.

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OHADATA J-13-60

Arrêt n° 6, Affaire : Société SSI c/ SANY.

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OHADATA J-13-59

Arrêt n° 5, Affaire : SCI Lumière c/ IPM.

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OHADATA J-13-58

Arrêt n° 4, Affaire : SONITRA S.A c/ 1°) E. ; 2°) K. ; 3°) S. ; 4°) B. ; 5°) N. ; 6°) K. ; 7°) B. ; 8°) S. ; 9°) K.

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OHADATA J-13-57

Arrêt n° 3, Affaire : ECAMS C/ GASA S.A.

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OHADATA J-13-56

Arrêt n° 2, Affaire : Société SSI c/ SANY.

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OHADATA J-13-55

Arrêt n° 1, Affaire : 1°) COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur T- 2°) M. K. ; 3°) Mme I ; 4°) S.C.I. I.D Investissements ; 5°) COFIPA Investissement Bank Congo SA.

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OHADATA J-13-54

Arrêt n° 226, Affaire : M. WETHLI Bernard René André c/ Société Connectique réseaux Côte d'Ivoire.

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Actualité récente

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La defensa pública de los trabajos finales en el marco de las carreras para Diplomas de Especialidad OHADA gobernanza de empresas - procedimientos de ejecucion

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) organiza las defensas públicas de los trabajos finales de la formación de la primera promoción de los Diplomas de Especialidad OHADA. Estas presentaciones se realizarán los días 22 y 23 de septiembre de 2025 en Porto-Novo en la sede de la ERSUMA y por videoconferencia.

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Lancement de la première Université d'Été Bordeaux - Afrique 2025 à la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi

L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».

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Présentation du Code Vert OHADA édition 2025, le 27 septembre 2025 à Abidjan

Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.

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Inicio del curso academico de la 2a promoción de los Diplomas de Especialidad y Certificados OHADA 2025-2026

En el marco de sus misiones estatutarias de formación y reforzamiento de capacidades, la Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) anuncia el lanzamiento oficial del curso académico 2025-2026 de la segunda promoción de sus formaciones de certificados y diplomas en derecho OHADA. Este solemne inicio de curso será para el lunes 15 de septiembre de 2025 a las 6:00 p.m. en Porto-Novo y por videoconferencia.

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Nouvelle publication OHADA : Le cadre pratique des missions des métiers du chiffre dans l'espace OHADA

En prenant en compte plusieurs domaines de la comptabilité, le présent ouvrage a l'avantage technique de se limiter que sur les aspects opérationnels de ces domaines. Il traite essentiellement des dossiers comptables conformément à la règlementation en vigueur, à l'éthique et à la déontologie des professions du chiffre.

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16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : Appel à sponsors et partenaires

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de lancer un appel à sponsors et partenaires pour soutenir le 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui sera coorganisé avec le Centre d'animation du droit OHADA au Tchad (CADOT) du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména.

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59a sesión del Consejo de Ministros de la OHADA, inicio de los trabajos del Comité de Expertos

Además del examen del informe del Secretario Permanente sobre las actividades de las instituciones de la OHADA del primer semestre del año 2025, la sesión permitirá examinar distintos proyectos de leyes con vistas a reforzar la gobernanza institucional de la Organización. Se elegirán a cinco nuevos jueces de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) al final del Consejo de Ministros que comenzará el jueves 11 de septiembre de 2025.

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Cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025 le samedi 6 septembre à Bamako (Mali)

Le samedi 6 septembre 2025, le Club OHADA-U/Mali a tenu une cérémonie consacrée à la présentation du Code vert 2025 au Centre de conciliation et d'arbitrage du Mali (CECAM). Étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, experts et passionnés du droit des affaires africain étaient réunis autour de l'événement pour découvrir les nouveautés de cette œuvre collective, reflet fidèle de l'évolution réussie du droit dans les 17 États membres de l'OHADA.

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