Dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ
- 19/05/2025
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Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Paiement Des Loyers Par Le Locataire - Résiliation - Formalités - Observation Par Le Bailleur - Résiliation Avec Expulsion (oui)
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Arriérés De Loyers - Contestation Par Le Locataire - Preuve (non) - Condamnation
Procédure - Jugement - Appel - Droit Pour Le Défendeur D'user De Son Droit De Recours - Procédure Abusive Et Vexatoire (non)
La demande de résiliation du bail commercial avec expulsion est fondée et il y a lieu d'y faire droit, dès lors que les formalités aux fins de résiliation d'un bail prescrites par l'article 101 de l'AUDCG ont été observées, à savoir la mise en demeure préalable à la saisine de toute juridiction. Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation au paiement des arriérés de loyers, dès lors que le locataire qui conteste le montant des arriérés n'a versé aux débats aucune pièce rapportant la preuve contraire.
Le bailleur doit être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, dès lors que le locataire n'a fait qu'user de son droit de recours.
Article 92 Audcg
Article 101 Audcg
Article 166 Code De Procédure Civile Ivoirien
Article 208code De Procédure Civile Ivoirien
Article 209 Code De Procédure Civile Ivoirien
Article 210 Code De Procédure Civile Ivoirien
Article 212 Code De Procédure Civile Ivoirien
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J-30 avant que le 27 mai prochain, le Club Economique Franco-Allemand de Paris (CEFA) vous donne rendez-vous autour d’un petit-déjeuner-débat sur la thématique : « La création d’un Code européen des affaires, un projet de grande ampleur qui pourrait redessiner le paysage juridique et économique des entreprises européennes ».
Le Master Droit Privé Fondamental de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry (UGLC-SC), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA de Guinée, organise un conférence débats sur le thème : Etre arbitre (Regards croisés) le samedi 24 mai 2025 à partir de 10h à l'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane de l'UGLC-SC, Conakry (Guinée).
De passage à Dakar, Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un déjeuner de travail le 17 mai 2025 avec Madame le Professeur Ndeye Coumba Madeleine NDIAYE, Directrice de l'institut de métiers du droit de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (IMD), accompagnée de son équipe composée de Mesdames les Professeurs Ndeye Sophie DIAGNE, Directrice des études et Fatoumata Bintou DIA BIAYE, Coordonnatrice des sessions de préparation aux concours, et de Monsieur Adama NDIAYE, Chef du Service informatique de la Faculté.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a procédé le mardi 20 mai 2025 au lancement des travaux du premier atelier de validation des textes formant le dispositif réglementaire de fonctionnement des Institutions de l'OHADA.
Juris-Lab en collaboration avec l'Université de Dschang (Cameroun), a le plaisir de vous annoncer qu'il organise une formation Certifiante professionnel sur la Pratique de l'arbitrage dans l'espace OHADA à partir du 7 juin 2025.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a obtenu un financement de l'Agence Française de Développement dans le cadre du Projet 1677 03 L. Il est prévu qu'une partie des ressources accordées dans le cadre de ce financement, sera utilisée pour effectuer des paiements au titre de l'acquisition des fournitures pour le compte du Centre d'Arbitrage de l'OHADA.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Rabat (Maroc), les 13 et 14 mai 2025.
Pour cette 6e édition placée sous le haut patronage de Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA-OHADA), les activités se déroulent autour du thème : « Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits dans l'espace OHADA ».