Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Paiement Des Loyers Par Le Locataire - Résiliation - Formalités - Observation Par Le Bailleur - Résiliation Avec Expulsion (oui)
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Arriérés De Loyers - Contestation Par Le Locataire - Preuve (non) - Condamnation
Procédure - Jugement - Appel - Droit Pour Le Défendeur D'user De Son Droit De Recours - Procédure Abusive Et Vexatoire (non)
La demande de résiliation du bail commercial avec expulsion est fondée et il y a lieu d'y faire droit, dès lors que les formalités aux fins de résiliation d'un bail prescrites par l'article 101 de l'AUDCG ont été observées, à savoir la mise en demeure préalable à la saisine de toute juridiction. Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation au paiement des arriérés de loyers, dès lors que le locataire qui conteste le montant des arriérés n'a versé aux débats aucune pièce rapportant la preuve contraire.
Le bailleur doit être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, dès lors que le locataire n'a fait qu'user de son droit de recours.
Article 92 Audcg
Article 101 Audcg
Article 166 Code De Procédure Civile Ivoirien
Article 208code De Procédure Civile Ivoirien
Article 209 Code De Procédure Civile Ivoirien
Article 210 Code De Procédure Civile Ivoirien
Article 212 Code De Procédure Civile Ivoirien
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, organise une animation juridique sur le thème : Vacance du pouvoir dans les sociétés commerciales (SA et SARL) en droit OHADA : Traitement juridique de la cessation des fonctions sociales.
La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.
Juris Lab organise une formation en ligne sur la maîtrise des Actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.
Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.