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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-62
Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 10/03/2011

Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance - Litige Opposant Le Saisi Et Le Tiers Saisie - Loi Applicable - Article 172 De L'aupsrve (non) - Article 49 Aupsrve (oui)

Procédure - Ordonnance De Condamnation Du Tiers Saisi - Appel - Délai - Inobservation - Irrecevabilité

La Cour d'appel a violé l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA relatif aux voies d'exécution, et sa décision encourt la cassation dès lors que dans un litige opposant le saisi et le tiers, il a fait application des dispositions de l'article 172.

Est irrecevable comme hors délai, l'appel relevé plus de 15 jours après le prononcé de l'ordonnance présidentielle.

Article 49 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

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