Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Tribunal Territorialement Compétent - Clause Compromissoire Donnant Compétence à Un Autre Tribunal Et Insérée Dans Le Protocole D'accord Signe Par Les Parties - Compétence Du Président Du Tribunal D'abidjan (non)
Le Président du Tribunal d'Abidjan doit se déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d'injonction de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d'accord qui renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de litige.
En rejetant cette exception, la Cour d'appel a violé l'article 3 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et sa décision encourt la cassation.
Le Président du Tribunal d'Abidjan doit se déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d'injonction de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d'accord qui renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de litige.
En rejetant cette exception, la Cour d'appel a violé l'article 3 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et sa décision encourt la cassation.
Article 3 Aupsrve
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.
Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.
Cette participation a permis à la délégation malienne de porter les couleurs du pays à cette prestigieuse rencontre consacrée à l'excellence de la jeunesse universitaire et juridique africaine.
Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.