Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Tribunal Territorialement Compétent - Clause Compromissoire Donnant Compétence à Un Autre Tribunal Et Insérée Dans Le Protocole D'accord Signe Par Les Parties - Compétence Du Président Du Tribunal D'abidjan (non)
Le Président du Tribunal d'Abidjan doit se déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d'injonction de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d'accord qui renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de litige.
En rejetant cette exception, la Cour d'appel a violé l'article 3 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et sa décision encourt la cassation.
Le Président du Tribunal d'Abidjan doit se déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d'injonction de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d'accord qui renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de litige.
En rejetant cette exception, la Cour d'appel a violé l'article 3 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et sa décision encourt la cassation.
Article 3 Aupsrve
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) se complace en anunciarles la publicación del número 81 del Boletín ERSUMA de Práctica Profesional (BEPP).
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) se complace en anunciarles la publicación del número 81 del Boletín ERSUMA de Práctica Profesional (BEPP).
La primera edición de la Semana Africana de Arbitraje, Justicia e Información Comercial (SAAJIC) se celebrará del 29 de septiembre al 02 de octubre de 2025 en Cotonú bajo la presidencia efectiva del Excmo. Patrice TALON, Jefe de Estado de Benín.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).
En margen de los trabajos de la 59a sesión del Consejo de Ministros organizada en Yamena en Chad, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA, ha sido recibido en audiencia el viernes 12 de septiembre de 2025 por el Mariscal de Chad, Excelentísimo Sr. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Presidente de la República de Chad y Presidente en ejercicio de la Conferencia de los Jefes de Estado y Gobierno de los Estados miembros de la Organización.
El Consejo de Ministros de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) ha celebrado los días 11 y 12 de septiembre de 2025, los trabajos de su 59a sesión en el hotel Radisson Blu de Yamena (Chad).
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.