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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-63
Arrêt n° 14, Affaire : M. F. c/ A. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 13/01/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Locataire Ayant Reconnu Devoir Des Loyers échus - Résiliation Et Expulsion Du Preneur

En prononçant la résiliation du bail existant entre les parties et l'expulsion du locataire des lieux, la Cour d'appel n'a pas violé l'article 101 de l'AUDCG, dès lors qu'il a reconnu devoir des loyers échus, peu importe qu'il se soit acquitté desdits loyers en cours d'instance, l'inexécution de son obligation étant déjà établi.

Article 101 Aupsrve

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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