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Case Law

OHADATA J-04-154

Ordonnance de référé n° 49, KY Jean c/ Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central (U.R.C.P.C.)

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OHADATA J-04-153

Ordonnance de référé n° 62, Dame SANKARA/KONATE Haoua c/ Dame SANON Maténé

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OHADATA J-04-152

Ordonnance de référé n° 92, SIDIBE Ali c/ SANOU Missa

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OHADATA J-04-151

Ordonnance de référé n° 64, Société TIME INTERNATIONAL COL-LTD c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) & la Clinique Centrale du Houet

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OHADATA J-04-150

Ordonnance de référé n° 111, GNISSIEN Kalfara c/ BAH Madany

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OHADATA J-04-149

Ordonnance de référé n° 107, GNISSIEN Kalfara c/ BAH Madany

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OHADATA J-04-148

Ordonnance de référé n° 35, NAGALO B. Charles c/ Société Générale des Banques du Burkina (SGBB)

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OHADATA J-04-61

Jugement n° 25, Les Grands Moulins du Burkina (G.M.B)

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OHADATA J-04-60

Jugement n° 17, Dame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ Société SANAM-KOOM Internationale (S.K.I)

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OHADATA J-04-59

Ordonnance de référé n° 60, TIEMTORE Rasmané c/ OUEDRAOGO Soumaïla

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Recent news

L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?