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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-149
Ordonnance de référé n° 107, GNISSIEN Kalfara c/ BAH Madany Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 28/08/2003

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Saisie Conservatoire De Biens Meubles Corporels - Saisie Sur Des Biens N'appartenant Pas Au Debiteur - Contestations - Article 141 Alinea 2 Auprsve - Action En Distraction - Non-signification De La Demande De Distraction Au Saisi - Irrecevabilite (oui)

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