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Case Law

OHADATA J-04-194

Arrêt, n° 48, DAGRIS (ex CFDT) c/ Syndic liquidateur de l'EGCC

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OHADATA J-04-193

Arrêt n° 81, BIB c/ OUATTARA Kelemassa & OUATTARA Daouda

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OHADATA J-04-192

Arrêt n° 29, GUITTI Moussa c/ STE MIDCO - TRADE INTERNATIONAL

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OHADATA J-04-191

Arrêt n° 03, TRAORE Bakary c/ Dame OUEDRAOGO née TRAORE Joséphine

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OHADATA J-04-190

Arrêt n° 106, OUEDRAOGO Sayouba c/ BIHOUEE Marcel

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OHADATA J-04-189

Arrêt n° 57, Société BOOBY Market c/ Compagnie Marignane Assistance (Agence de Ouagadougou)

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OHADATA J-04-188

Jugement n° 20, Requête de IFEX aux fins d'être admise au bénéfice du règlement préventif

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OHADATA J-04-187

Jugement n° 224, Requête aux fins de liquidation judiciaire de la SOTRAO

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OHADATA J-04-186

Jugement n° 939, Syndics liquidateurs de FASO FANI c/ Travailleurs de FASO FANI

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OHADATA J-04-185

Jugement n° 790, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société de Pétrole TAGUI

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L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?