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Case Law

OHADATA J-04-244

Jugement n° 192, Ayants droits de feu Yamba TRAORE c/ RESEAU MULTI-MEDIA BURKINA, groupement d'intérêt économique (G.I.E.)

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OHADATA J-04-243

Jugement n° 236, OUEDRAOGO Sibiri Philippe c/ BURKINA ET SHELL

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OHADATA J-04-242

Jugement n° 210, SALGO Salifou c/ Société anonyme Burkina et Shell

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OHADATA J-04-241

Jugement n° 248, LES EDITIONS SIDWAYA c/ SOCIETE LEADERS SARL

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OHADATA J-04-240

Jugement n° 376, TASSEMBEDO Rasmané c/ Ayants droit de feu BANGRE Lamoussa Noufou

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OHADATA J-04-239

Jugement n° 345, SANOU Dramane c/ Banque Internationale pour le Commerce l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B)

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OHADATA J-04-238

Jugement n° 145, Burkina Production Industrielle (BPI) c/ Banque Commerciale du Burkina (BCB)

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OHADATA J-04-197

Jugement n° 182, BANK OF AFRICA c/ OUEDRAOGO Ali

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OHADATA J-04-196

Arrêt n° 03, GMB c/ SAWADOGO Bouro Harouna

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OHADATA J-04-195

Arrêt n° 165, TARNAGDA Boukary c/ DABIRE Alphonse

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L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?