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OHADATA J-03-13

Arrêt n° 731, SOGEFIBAIL (Mes DOGUE, ABBE Yao) c/ DEMARD Michel Georges Elie (SCPA KONAN et FOLQUET)

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OHADATA J-03-12

Arrêt n° 585, Mobil Oil Côte d'Ivoire (Me Agnès OUANGUI) c/ Société Les Centaures Routiers et Autres (FDKA)

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OHADATA J-03-11

Arrêt n° 744, Société MOBIL OIL COTE - D'IVOIRE (Me Agnès OUANGUI) c/ Société les Centaures Routiers (SCPA FDKA)

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OHADATA J-02-194

Arrêt n° 1070, Touré Gaoussou et Touré Abdramane (Me Touré Marame) c/ BICICI (Me Adjoussou)

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OHADATA J-02-193

Arrêt, Affaire Société HERMES AFRIQUE c/ Société St STAR COLOR

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OHADATA J-02-192

Arrêt n° 147, TOHE BA Michel (M. MOBIO Gabin) c/ FISDES (Me VAFFI Chérif).

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OHADATA J-02-191

Arrêt n° 101, DDCI (Me Abel KASSI et Associés c/ Société MANUTECH (Me Dago DJIRIGA).

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OHADATA J-02-190

Arrêt n° 401, World City (Me Agnès OUANGUI) c/ SOW Souleymane (Me DOGUE - ABBE YAO).

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OHADATA J-02-189

Arrêt n° 86, Agence CARACTERE (Me DOUMBIA Issiaka) c / Société BAZAFRIQUE (Me DIARRASSOUBA Lamine).

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OHADATA J-02-188

Arrêt n° 449, DRAMERA Mamadou (Me TOURE Marame) c / Ets BARNOIN (Me BLEY DOUAHI).

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Actualité récente

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Official Visit of the Permanent Secretary to Togo

During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.