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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-191
Arrêt n° 101, DDCI (Me Abel KASSI et Associés c/ Société MANUTECH (Me Dago DJIRIGA). Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/01/2001

Injonction De Payer - Opposition à L'ordonnance - Absence D'indication Du Domicile Du Représentant Légal De La Société Appelante - Indication Du Domicile élu - Régularité De L'exploit (oui) - Signification De L'exploit D'opposition Au Greffe - Non Indication Sur La Copie De L'exploit - Nullité De La Signification (non)
Factures Produites Par Le Demandeur à L'injonction De Payer - Factures établies à Son Encontre Par Un Tiers - Preuve De La Créance Contre Le Défendeur à L'injonction De Payer (non)

L'absence d'indication du représentant légal d'une société appelante et l'imprécision du siège social de celle-ci peuvent être suppléées par l'indication du domicile élu.
L'article 11 de l'Acte uniforme sur le recouvrement simplifié des créances n'impose pas que la signification de l'opposition au Greffe figure aussi bien sur l'original que sur la copie dudit exploit notifié aux parties.
Si le demandeur à l'injonction de payer produit des factures établies par un tiers à son encontre, il n'établit pas le caractère certain de sa créance contre le défendeur à cette procédure et appelant.

Article 11 Aupsrve

Actualité récente

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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Publication d'un ouvrage intitulé « Regards critiques sur la Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2024 »

Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.