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Case Law

OHADATA J-03-26

Arrêt n° 967, BIAO (Mes DOGUE-ABBE Yao c/ SNS Agnibilékro SDA et NOUHAD Wahad Rachid Hendi (Mes SOMBO-KOUAO)

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OHADATA J-03-25

Arrêt n° 927, AFRIDRAG (Mes DOGUE-ABBE Yao) c/ SCI C.C.T. (Me NIANGADOU Aliou)

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OHADATA J-03-24

Arrêt n° 844, YHAHE Michel (SCPA BOA-AKRE) c/ KOUASSI N'Goran Marius

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OHADATA J-03-23

Arrêt n° 865, SIDAM (SCPA KONATE-BAZIE-KOYO) c/ CISSE Drissa (Me BERTE Mory)

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OHADATA J-03-22

Arrêt n° 928 BIAO (SCPA KANGA-OLAYE et Associés) c/ BOURDIER Gilbert Denis (SCPA KONATE-BAZIE et KOYO)

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OHADATA J-03-21

Arrêt n° 987, WALTED HAGEMAN (Mes YAO Maxime et BOUAH Yao) c/ Aron BRUNETIERE (Me SONTE)

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OHADATA J-03-20

Arrêt n° 824, COVEC (Mes LEBOUATH et KONE) c/ BMS-CI

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OHADATA J-03-19

Arrêt n° 969, BOPLAST (Mes DOGUE - Abbé Yao) c/ BALAGHI Moussou (Mes TANO - Coffie)

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OHADATA J-03-18

Arrêt n° 874, CNPS (Me Ibrahima DOUMBIA) c/ DIAKITE Laurence (Me SANGARE Aminata) et ECOBANK

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OHADATA J-03-17

Arrêt n° 584, CITIBANK (Me Jean-Pierre ELISHA) c/ AFROCOM (Me VIEIRA)

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Recent news

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

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Lauréats du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe à l'Université de Bordeaux

Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.