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Case Law

OHADATA J-04-06

Jugement n° 348, Bank of Africa c/ BABOURAM Amédée Gérard

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OHADATA J-04-05

Jugement n° 446, BANK OF AFRICA c/ NASSA P. KASSOUM, OUEDRAOGO Naba et KIENDRENEOGO Yamba

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OHADATA J-04-04

jugement n° 86, c/ Société Générale de Banques au Burkina (SGBB)

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OHADATA J-04-03

Jugement n° 984, OK-RAIDS c/ LATIL

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OHADATA J-04-02

Jugement n° 345, Transit R. Gauthier c/ Société CIMEX

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OHADATA J-04-01

Jugement commerciale n° 215

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OHADATA J-03-95

Jugement n° 779, sur requête des liquidateurs de la SONAPHARM

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OHADATA J-03-83

Ordonnance, Société des Ciments d'Abidjan (SCA) c/ Burkinabè des Ciments et Matériaux (CIMAT)

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OHADATA J-02-60

Jugement n° 423, Liquidation des biens de la société FASO FANI.

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Recent news

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.