Procédures Collectives - Entreprise Publique Constituée Sous Forme De Société Commerciale - Entreprise Publique Placée Sous Administration Provisoire Et En état De Cessation Des Paiements - Déclaration De Cessation De Paiement Par L'administrateur Provisoire - Absence De Propositions Concordataires - Liquidation Des Biens
Procédures Collectives - Date De Cessation Des Paiements - Fixation Provisoire De La Date
Une entreprise publique constituée sous forme de société commerciale et placée sous administration provisoire, peut être déclarée en liquidation des biens, si elle est en cessation des paiements.
Il en est ainsi si son actif disponible (1.022.265.650 FCFA) est inférieur à son passif exigible (5.702.886.061 FCFA) et quelle ne peut, de ce fait, régler ledit passif.
En application d'une décision gouvernementale de mettre cette entreprise en liquidation des biens, et des articles 25 et suivants de l'Acte Uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif, il y a lieu de prononcer contre elle, la liquidation des biens, alors, au surplus, qu'elle n'a pas fait d'offres concordataires lors de sa déclaration de cessation des paiements.
L'administration provisoire ayant constaté, dans un rapport, que cette situation est constante depuis 1998, il y a lieu, conformément à l'article 37 AUPCAP, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17 octobre 1999.
Articles 25 Aupcap Et Suivants
Article 37 Aupcap
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.
Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.
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La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.
CEFOR Editions, département d'édition de la Société CEFOR SARL, dont le siège est à Abidjan - Côte d'Ivoire, spécialisée dans les Études, l'Édition et la Formation Juridiques, annonce la parution d'un nouvel ouvrage en droit OHADA intitulé « Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA : les grandes orientations de la jurisprudence ».