preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-03-94
Jugement n° 423. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 25/04/2001

Procédures Collectives - Entreprise Publique Constituée Sous Forme De Société Commerciale - Entreprise Publique Placée Sous Administration Provisoire Et En état De Cessation Des Paiements - Déclaration De Cessation De Paiement Par L'administrateur Provisoire - Absence De Propositions Concordataires - Liquidation Des Biens
Procédures Collectives - Date De Cessation Des Paiements - Fixation Provisoire De La Date

Une entreprise publique constituée sous forme de société commerciale et placée sous administration provisoire, peut être déclarée en liquidation des biens, si elle est en cessation des paiements.

Il en est ainsi si son actif disponible (1.022.265.650 FCFA) est inférieur à son passif exigible (5.702.886.061 FCFA) et quelle ne peut, de ce fait, régler ledit passif.

En application d'une décision gouvernementale de mettre cette entreprise en liquidation des biens, et des articles 25 et suivants de l'Acte Uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif, il y a lieu de prononcer contre elle, la liquidation des biens, alors, au surplus, qu'elle n'a pas fait d'offres concordataires lors de sa déclaration de cessation des paiements.

L'administration provisoire ayant constaté, dans un rapport, que cette situation est constante depuis 1998, il y a lieu, conformément à l'article 37 AUPCAP, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17 octobre 1999.

Articles 25 Aupcap Et Suivants
Article 37 Aupcap

Actualité récente

photo1

Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

affiche

Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.