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OHADATA J-10-230

Arrêt n° 106, Affaire : SOCIETE DE COMMERCE GENERAL DU NIGER DITE CGNI contre BINCI SA

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OHADATA J-10-229

Arrêt n° 98, Affaire : YACOUBA MAYAKI contre BANQUE COMMERCIALE DU Niger

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OHADATA J-10-228

Arrêt n° 09, Affaire : BOUKARY MAÏGA ADAMOU contre HAMANI YAYE

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OHADATA J-09-322

Arrêt n° 110, Affaire : Société Nigérienne de Banques (SONIBANK) c/ Office des Produits Vivriers du Niger (OPVN)

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OHADATA J-09-321

Arrêt n° 63, Affaire : ONG Appui au Développement Rural Intégré (ADRI) c/ Oumarou Kaza Gaoh, Maman Adamou Roufai et Seydou Laminou

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OHADATA J-09-320

Arrêt n° 12, Affaire : Oumarou Kaza Gaoh, Mamane Adamou Roufai et Seydou Laminou c/ ONG Appui au Développement Rural Intégré (ADRI). Observations de Joseph ISSA SAYEGH, Professeur

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OHADATA J-09-112

Arrêt de référé n° 110, Affaire : Banque Sonibank et Elhadj Nassirou Ambouka c/ Office OPVN et Cellule des Crises Alimentaires

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OHADATA J-05-182

Arrêt n° 79 CIVIL: Y. K. C/ B.I. et N. C., Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 67, note BROU Kouakou Mathurin

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OHADATA J-05-181

Arrêt n° 57, REFERE: S. B. C/ E. H. M. Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre - décembre 2004, p. 64, note BROU Kouakou Mathurin

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OHADATA J-04-83

Arrêt n° 96, Dame ROUFAI FATOUMATA c/ FREDERIC JEAN BERTHOZ.

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Actualité récente

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).