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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-228
Arrêt n° 09, Affaire : BOUKARY MAÏGA ADAMOU contre HAMANI YAYE Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 07/02/2006

Voies D'execution - Saisies - Saisie De Biens Meubles - Conversion En Saisie Execution - Proces-verbal De Saisie - Nullite - Application Du Droit National (non) - Mentions Sous Peine De Nullite - Omission De Certaines Mentions - Nullite (oui) - Examen Des Autres Nullites (non)
Delai De Grace - Conditions Legales - Traite - Protet- Dette Cambiaire (oui) - Delai De Grace (non)

Par la combinaison des dispositions de l'article 10 du Traité de l'OHADA et de l'article 338 de l'AUPSRVE, les dispositions du droit national sur le régime des nullités ne peuvent recevoir application dans les matières traitées par ledit Acte uniforme.
Ainsi, si l'article 64 de l'AUPSRVE prescrit à peine de nullité des mentions au procès-verbal de saisie, et qu'il résulte de l'examen du procès verbal de saisie, que les mentions de l'article 64 ont été omises, il y a lieu dès lors de constater l'omission de ces mentions et, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres nullités, d'annuler le procès verbal de saisie attaqué.
Si en application des dispositions de l'article 39 de l'AUPSRVE un débiteur peut bénéficier d'un délai de grâce c'est autant que les conditions prévues par ce texte sont remplies. Le 2ème alinéa de ce texte excluant les dettes alimentaires et cambiaires, il y a lieu dès lors de rejeter la demande de délai de grâce pour une dette cambiaire, car résultant de traite ayant fait l'objet d'un protêt.

Article 10 Traité Ohada
Article 338 Aupsrve
Article 39 Aupsrve
Article 64 Aupsrve

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.