Voies D'execution - Saisies - Saisie De Biens Meubles - Conversion En Saisie Execution - Proces-verbal De Saisie - Nullite - Application Du Droit National (non) - Mentions Sous Peine De Nullite - Omission De Certaines Mentions - Nullite (oui) - Examen Des Autres Nullites (non)
Delai De Grace - Conditions Legales - Traite - Protet- Dette Cambiaire (oui) - Delai De Grace (non)
Par la combinaison des dispositions de l'article 10 du Traité de l'OHADA et de l'article 338 de l'AUPSRVE, les dispositions du droit national sur le régime des nullités ne peuvent recevoir application dans les matières traitées par ledit Acte uniforme.
Ainsi, si l'article 64 de l'AUPSRVE prescrit à peine de nullité des mentions au procès-verbal de saisie, et qu'il résulte de l'examen du procès verbal de saisie, que les mentions de l'article 64 ont été omises, il y a lieu dès lors de constater l'omission de ces mentions et, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres nullités, d'annuler le procès verbal de saisie attaqué.
Si en application des dispositions de l'article 39 de l'AUPSRVE un débiteur peut bénéficier d'un délai de grâce c'est autant que les conditions prévues par ce texte sont remplies. Le 2ème alinéa de ce texte excluant les dettes alimentaires et cambiaires, il y a lieu dès lors de rejeter la demande de délai de grâce pour une dette cambiaire, car résultant de traite ayant fait l'objet d'un protêt.
Article 10 Traité Ohada
Article 338 Aupsrve
Article 39 Aupsrve
Article 64 Aupsrve
One Market One Law, a civil society association founded by business and legal practitioners, officially launches in Brussels today. The association aims to champion the development of a European Business Code, promoting legal harmonisation, clarity, and certainty for businesses across the Single Market.
Cette session, essentiellement budgétaire, a permis de délibérer sur les divers dossiers inscrits à l'ordre du jour. En particulier, le Conseil des Ministres a adopté le budget des Institutions de l'OHADA au titre de l'exercice 2026.
A l'Université Aube Nouvelle (U-AUBEN) de Ouagadougou, les 20 et 21 février 2026 les étudiants en Licence et Master Droit des Affaires de plusieurs universités et instituts publics et privés de Ouagadougou vont tenter de mieux découvrir le droit uniforme africain qui constitue le fondement de leur formation universitaire.
Le 14 février 2026 de 9h à 12h, l'élite de la jeunesse africaine se rassemble à l'Auditorium de l'Université de Lomé (TOGO) pour marquer solennellement le début de la 17e édition du prestigieux Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), une aventure intellectuelle exceptionnelle autour du droit unifié des affaires.
Suite à la cérémonie béninoise de remise des récompenses au lauréat sénégalais de la 6e édition et aux deux lauréats béninois de la 7e édition, le jeudi 05 février 2026 à 17 heures (GMT+1) s'est tenu dans les locaux du cabinet d'avocats CHAZAI-WAMBA à Douala, la cérémonie de remise de prix à l'unique lauréate camerounaise de la 7e édition du Prix du meilleur écrit OHADA.
Le samedi 31 janvier 2026, s'est tenue, à l'amphithéâtre A2 du nouveau site de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), une formation en création de société en droit OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA en Côte d'Ivoire (AUPROHADA).
One Market One Law, a civil society association founded by business and legal practitioners, officially launches in Brussels today. The association aims to champion the development of a European Business Code, promoting legal harmonisation, clarity, and certainty for businesses across the Single Market.
Succédant au Tchad, le Togo assurera, pour les douze prochains mois, la présidence tournante du conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette responsabilité revient à Pacôme Yawovi Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits humains.
Les travaux de la 60e session du Conseil des Ministres de l'OHADA ont démarré officiellement ce jeudi 05 février 2026 au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena. La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M Allah Maye HALINA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Tchad, en présence du Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA et de Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA.