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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-05-181
Arrêt n° 57, REFERE: S. B. C/ E. H. M. Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre - décembre 2004, p. 64, note BROU Kouakou Mathurin Cour d'Appel de Niamey Jugement du 04/06/2003

Droit Commercial General - Bail Commercial - Vente De L'immeuble - Acquisition En Vue De L'edification D'une Mosquee - Expulsion Du Locataire - Competence Du Juge Des Referes (oui). Droit Commercial General - Bail Commercial Resiliation - Conge - Duree Inferieure Au Delai Legal - Delai Volontairement Et Mutuellement Accepte Des Parties - Validite (oui). Droit Commercial General - Bail Commercial - Locataire Conge - Expiration Du Delai - Trouble De Jouissance - Urgence - Expulsion (oui). Article 78 Audcg Article 91 Audcg Article 93 Audcg Article 95 Audcg Article 102 Audcg

Article 78 Audcg Article 91 Audcg Article 93 Audcg Article 95 Audcg Article 102 Audcg

Actualité récente

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

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Lauréats du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe à l'Université de Bordeaux

Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.