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Jurisprudence

🇳🇪Níger
Ohadata J-10-230
Arrêt n° 106, Affaire : SOCIETE DE COMMERCE GENERAL DU NIGER DITE CGNI contre BINCI SA Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 05/11/2007

Voies D'execution - Injonction De Payer - Opposition - Requete D'injonction De Payer - Mentions De La Requete - Omission De Certaines Mentions - Irrecevabilite De La Requete

Il y a violation de l'article 4 de l'AUPSRVE, en ce sens qu'il résulte de la requête d'injonction de payer que la forme de la société débitrice n'a pas été précisée, pas plus que son siège social ; formalités exigées par l'article précité à peine d'irrecevabilité de ladite requête. Dès lors, il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable la requête de la banque créancière.

Article 4 Aupsrve

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