preloader

Case Law

OHADATA J-08-205

Jugement civil n° 175, Affaire : Mr SOUMAHORO MOUSSA, (Me YOBOUET JACQUES) C/ La Banque Internationale Pour le Commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire dite B.I.C.I.C.I, représentée à Yamoussoukro par Mr.KOUAME YA Richard

Read more

OHADATA J-04-115

ARRET n° 75, dame B…c/ P…, Le Juris-Ohada n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 57

Read more

OHADATA J-03-200

Arrêt n° 117, B. c/ B.. et J..

Read more

OHADATA J-03-112

Arrêt n° 52, Y.T et S. c/ A, Le Juris Ohada, n° 1/2003, janvier-mars 2003, p. 39 et note

Read more

OHADATA J-03-73

Arrêt n° 75, Nouvelle SACAR c/ P.A

Read more

OHADATA J-03-69

Arrêt n° 85, Affaire K. c/ Société P.

Read more

OHADATA J-02-140

Arrêt n° 5, MKC c/ Société T.N.T.

Read more

OHADATA J-02-139

Arrêt n° 89, M.K.C. c/ CFAO-CI.

Read more

OHADATA J-02-138

Arrêt n° 97, J.D.A c/ L.K.

Read more

OHADATA J-02-135

Arrêt n° 11, NORESCO c/ D.N.

Read more

Recent news

photo1

33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

photo1

Lauréats du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe à l'Université de Bordeaux

Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.