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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-03-200
Arrêt n° 117, B. c/ B.. et J.. Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 17/07/2001

Voies D'execution - Demande De Delai De Grace - Juridiction Competente - Voies D'execution - Decision De Justice - Difficultes D'execution - Saisie De La Juridiction Competente - Forme - Loi Applicable - Inapplication Du Code De Procedure Civile Ivoirien - Application De L'acte Uniforme - Voies D'execution - Demande De Delai De Grace - Anciennete De La Creance - Recouvrement Compromis (oui) - Reduction Du Delai - Cautionnement - Debiteur Garanti Seul Poursuivi - Demande De Delai De Grace Par La Caution Non Poursuivie - Defaut D'interet Pour Agir - Rejet De La Demande De La Caution - Articles 39 Et 49 Aupsrve

Actualité récente

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.

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Présentation officielle du Code vert OHADA 202530 août 2025 à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.