1 013 Artigos encontrados
OHADATA D-05-63
Les principes d'UNIDROIT et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l'avant-projet d'Acte uniforme Ohada sur le droit des contrats.
Ler mais
OHADATA D-05-62
La protection des intérêts des parties dans la saisie attribution des comptes bancaires en droit de l'OHADA.
Ler mais
OHADATA D-05-60
Conseils pour l'acquisition d'une société : les éléments à vérifier avant de prendre une décision.
Ler mais
OHADATA D-05-59
Comment sauvegarder vos intérêts lorsque une procédure collective est ouverte contre votre débiteur.
Ler mais
OHADATA D-05-57
La notion d'opération de gestion au sens de l'article 159 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique de l'OHADA : réflexion à la lumière du droit français.
Ler mais
OHADATA D-05-56
L'information des actionnaires minoritaires dans l' O.H.A.D.A : réflexion sur l'expertise de gestion.
Ler mais