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OHADATA D-03-14
Saisie-vente, inconnue du tribunal du domicile du saisissant pour connaître d'une demande de mainlevée.
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OHADATA D-03-13
La construction de l'Europe constitue-t-elle une bonne référence pour l'intégration africaine ? Dans ce contexte, quelles relations peuvent développer les banques anglophones et francophones ?
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OHADATA D-03-11
L'introduction du « Tolme » ou « Djinguina » dans le nouveau code de commerce nigérien : une tentative de revalorisation d'une sûreté traditionnelle aux suites incertaines.
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OHADATA D-03-10
La garantie des engagements de tiers par les banques. Remarques sur l'avis consultatif n° 2/2000/EP de la CCJA du 26 avril 2000.
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