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OHADATA D-21-34

 La dation en paiement en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-21-28

 Le Médiateur a-t-il les mêmes garanties de recouvrement des honoraires comme l'Arbitre ? Lire la suite

OHADATA D-20-42

 Privilèges dans le recouvrement force des créances fiscales, non fiscales, douanières et des sommes dues aux travailleurs (salaires) à l'aune du droit de l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-20-11

 La réforme du droit OHADA des sûretés mobilières - Quels impacts sur les financements de projets pétroliers d'exploration/production ? Lire la suite

OHADATA D-18-17

 Les cautionnements en droit uniforme Lire la suite

OHADATA D-18-10

 Partenariats public privé et ressources naturelles Lire la suite

OHADATA D-16-04

 L'hypothèque d'immeuble appartenant à un enfant et l'accès aux crédits en RDC Lire la suite

OHADATA D-15-04

 Les apports de l'OHADA dans l'évolution du droit congolais : le nantissement de compte bancaire. Lire la suite

OHADATA D-14-09

 The contribution of OHADA to legal guarantees and conflict resolutions. Lire la suite

OHADATA D-12-82

 Le pacte commissoire : une innovation importante du nouvel Acte uniforme sur les Sûretés. Lire la suite
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Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.

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European Commission Round Table, Brussels, 4 May: Towards a European Business Code and a 28th Regime

A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.

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