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OHADATA D-14-05

 Le traitement des opérations de saisie-attribution sur compte bancaire impliquant par le tiers saisi à l'aune des dispositions de l'AUVE de l'OHADA. Lire la suite

OHADATA D-14-03

 Les mesures d'exécution et la nécessité de disposer de titre exécutoire. Note sous Arrêt, Cour d'Appel de Daloa, Chambre civile et commerciale, Arrêt n ° 63 - 14 janvier 2005 (CFAO c/ DA et la SGBCI). Lire la suite

OHADATA D-13-55

 L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public et ses applications jurisprudentielles en droit OHADA. Lire la suite

OHADATA D-13-54

 L'Etat, justiciable de droit commun dans le Traité OHADA. Lire la suite

OHADATA D-13-22

 Du sens de l'article 14 de l'AUPSRVE. Arrêt n° 065/2012 du 07 juin 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA). Lire la suite

OHADATA D-13-21

 L'article 156 de l'AUPSVRE de l'OHADA et sa mise en œuvre au plan jurisprudentiel. Lire la suite

OHADATA D-13-16

 La saisie immobilière en OHADA vue par le juge suprême. Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 25 du 15 juillet 2004, Aff. Dame M c/ Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais dite SCB-CL. Lire la suite

OHADATA D-13-15

 Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM. Lire la suite

OHADATA D-12-79

 Défenses à l'exécution provisoire et sursis à exécution en droit de l'OHADA. Lire la suite

OHADATA D-12-19

 La procédure d'injonction de payer … de la simplicité à la complexité. Lire la suite
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Actualité récente

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Production du droit interne complémentaire des Actes uniformes : l'OHADA aux côtés de la République démocratique du Congo

La République démocratique du Congo a décidé de se doter d'un dispositif normatif interne complet pour la bonne application des Actes uniformes de l'OHADA. Elle a entrepris à cet effet d'identifier toutes les dispositions du droit uniforme des affaires qui appellent l'adoption de mesures nationales, à l'effet d'y répondre par des normes législatives ou réglementaires appropriées.

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RDC : Journée d'échanges pour parachever les réflexions pour un droit OHADA harmonisé effectif

Une journée de réflexion et d'échanges a été organisée, jeudi 29 octobre 2026 à Kinshasa, pour parachever les réformes sur le climat des affaires en République démocratique du Congo (RDC), garantir leur effectivité et faire de la sécurité juridique et judiciaire un des piliers de la transformation économique du pays.

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Remise de Codes verts OHADA à la Commission Nationale OHADA de Guinée, le 15 octobre 2026 à Conakry (Guinée)

La Commission Nationale OHADA (CNO) de Guinée a bénéficié d'une nouvelle remise de don d'ouvrages OHADA de la part de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), dont la mission principale est de soutenir les actions et initiatives de promotion et de vulgarisation du droit OHADA.

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Lancement du Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles

Le 22 octobre 2026, le Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles (ULB) a officiellement lancé son Pôle OHADA, lors d'une soirée organisée à la Fondation Universitaire de Bruxelles. L'événement, proposé en format hybride, a rencontré un succès inespéré : près de 500 personnes s'y étaient inscrites, dont une quatre-vingtaine ont fait le déplacement pour y assister en personne.

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Présentation de l'ouvrage « Le contentieux sociétaire en droit OHADA » du Professeur Mounétéga Diouf, Bamako, le 31 octobre 2026

La présentation, qui se déroulera dans la salle de conférences de la Faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB), sera effectuée par le Professeur Boubou KEITA, Maître de conférences, agrégé des facultés de droit et avocat au Barreau de Paris.

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6e Conférence Internationale 2026 de l'ERSUMA le 5 novembre 2026 : « Les professions juridiques à l'ère du numérique »

L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) du Bénin, le e-Cabinet Makems Juris-consulting, et le Cabinet Pills, organise le jeudi 05 novembre 2026, sa 6e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les professions juridiques à l'ère du numérique ».

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Le Secrétaire Permanent échange avec la Doyenne de la Faculté des Sciences juridiques et politiques

Autour des perspectives de collaboration entre les deux institutions, le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), S.E. le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, s'est entretenu avec la Dre Pulchérie AMOUGUI, Doyenne de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), le 26 octobre 2026.

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