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OHADATA D-13-54

 L'Etat, justiciable de droit commun dans le Traité OHADA. Lire la suite

OHADATA D-13-22

 Du sens de l'article 14 de l'AUPSRVE. Arrêt n° 065/2012 du 07 juin 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA). Lire la suite

OHADATA D-13-21

 L'article 156 de l'AUPSVRE de l'OHADA et sa mise en œuvre au plan jurisprudentiel. Lire la suite

OHADATA D-13-16

 La saisie immobilière en OHADA vue par le juge suprême. Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 25 du 15 juillet 2004, Aff. Dame M c/ Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais dite SCB-CL. Lire la suite

OHADATA D-13-15

 Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM. Lire la suite

OHADATA D-12-79

 Défenses à l'exécution provisoire et sursis à exécution en droit de l'OHADA. Lire la suite

OHADATA D-12-19

 La procédure d'injonction de payer … de la simplicité à la complexité. Lire la suite

OHADATA D-11-88

 La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Lire la suite

OHADATA D-11-52

 L'exécution forcée en droit Ohada. Lire la suite

OHADATA D-11-43

 L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public dans l'espace OHADA. Lire la suite
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