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OHADATA D-04-39
Les nouvelles règles de compétence juridictionnelle en matière de saisies mobilières : regards sur l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
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OHADATA D-04-35
L'identification de la juridiction compétente de l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
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OHADATA D-04-28
Regard sur les applications jurisprudentielles des dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
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OHADATA D-04-27
Debt recovery procedures and enforcement measures : OHADA approach and the approach of common law - Which is better?
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OHADATA D-03-17
Le contentieux de l'exécution et des saisies dans le nouveau droit OHADA, (Article 49 AUPRCVE).
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OHADATA D-03-15
Analyse commentée de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
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OHADATA D-03-14
Saisie-vente, inconnue du tribunal du domicile du saisissant pour connaître d'une demande de mainlevée.
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