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OHADATA D-03-14

Saisie-vente, inconnue du tribunal du domicile du saisissant pour connaître d'une demande de mainlevée. Lire la suite

OHADATA D-03-05

Recours d'un tiers dont les biens ont été conservatoirement saisis à tort Lire la suite

OHADATA D-02-28

L'exécution forcée contre les personnes morales de droit public. Lire la suite

OHADATA D-02-23

Une nouveauté déplorable : la prohibition des défenses à exécution provisoire. Lire la suite

OHADATA D-02-22

L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial : compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond ? Lire la suite

OHADATA D-02-21

Un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation même s'il est rendu en dernier ressort. Commentaire critique de l'arrêt de la CCJA n° 2/2002 du 10 janvier 2002, PMU-Mali c/ Marcel KON. Lire la suite

OHADATA D-02-10

Circulaires n° 258 et 259 du 19 juin 2001 relatives aux défenses à exécution provisoire et à l'exécution des décisions de justice du garde des sceaux Lire la suite

OHADATA D-02-09

La jurisprudence époux Karnib ou le glas des articles 180, 181 et 228 nouveaux du code de procédure civile ? A propos de l'arrêt n° 2/2001 du 11 octobre 2001 de la CCJA. Lire la suite

OHADATA D-02-07

L'arrêt époux Karnib : une révolution ? Question d'interprétation. Lire la suite

OHADATA D-02-06

Pour qui sonne le glas de l'exécution provisoire ? Commentaire de l'arrêt de la CCJA n° 2/2001 du 11 octobre 2001, Affaire Epoux KARNIB c/ Société Générale de Banques Côte d'Ivoire (SGBCI). Lire la suite

Actualité récente

couverture

Le Praticien Comptable - OHADA 5e Edition de Oumar SAMBE et Mamadou Ibra Diallo

Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.

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4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre - FIPROD, du 20 au 23 mai 2026 à Lomé (Togo)

L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à l'hôtel Sarakawa de Lomé (Togo), du 20 au 23 mai 2026, la 4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre (FIPROD) sur le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».

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Compte rendu de la matinée scientifique sur le droit OHADA, 10 avril 2026 à Likasi, Haut-Katanga (RDC)

La salle polyvalente de Likasi, « Chez Madeleine », a servi de cadre à la matinée scientifique organisée le 10 avril 2026 par le Club de Droit de Likasi, dont le thème principal était axé sur le droit OHADA et la sécurisation des affaires en République démocratique du Congo.

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Formation sur les stratégies de recouvrement amiable, du 21 au 23 avril 2026 à Douala (Cameroun)

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».

Finale de présélection interne du concours National de plaidoirie OHADA, samedi 18 avril 2026 à Abidjan

Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.