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OHADATA D-24-08
La réforme de l'immunité d'exécution dans l'espace OHADA : entre avancées et persistance des brèches d'insécurité juridique et judiciaire
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OHADATA D-24-07
Régime juridique des nullités pour vice de forme d'actes prévus par l'Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées et Recouvrement et des Voies d'Exécution du 17 octobre 2023
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OHADATA D-23-24
La protection du tiers saisi dans la procédure de saisie attribution des créances en droit OHADA : quel sort pour le principe d'unicité des comptes. Note sous RMU 129, CIKWANINE NYANGAKA Robert contre la Raw Bank S.A, ordonnance du 30 mars 2023
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OHADATA D-23-15
Les défenses à exécuter devant la Cour d'appel du Sud-Kivu en République Démocratique du Congo : lorsque le juge se rebelle contre la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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OHADATA D-23-06
Les immunités d'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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