128 Artículos encontrados
OHADATA D-07-16
La question de la saisissabilité ou de l'insaisissabilité des biens des entreprises publiques en droit Ohada. A propos de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, affaire Aziablévi Yovo et autres c/ Société Télécom.
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OHADATA D-07-05
La législation ivoirienne sur les défenses à exécution provisoire à l'épreuve du droit uniforme de l'OHADA : survivance ou extinction ?
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OHADATA D-06-36
L'OHADA et la réforme des procédures civiles d'exécution en droit africain : L'exemple du Cameroun.
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OHADATA D-06-30
La CCJA et l'article 32 de l'AUPSRVE. A la lumière des arrêts n° 12/2003, 13/2003 et 14/2003 du 19 juin 2003.
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OHADATA D-06-08
Présentation des dispositions sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution.
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OHADATA D-06-02
Les Etats parties à l'OHADA et la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.
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