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OHADATA D-26-10
La place de la médiation dans le processus de recouvrement des créances dans l'espace OHADA
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OHADATA D-26-09
Le decret congolais du 21 août 2024, un « veto national » contre l’esprit de l’article 30 du nouvel AUPSRVE ?
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OHADATA D-26-05
La procédure de jugement des incidents de la saisie immobilière en droit OHADA face aux garanties d'une bonne justice
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OHADATA D-25-15
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce est-elle aujourd'hui compétente pour connaître, en matière mobilière de l'exécution, des décisions rendues par un Tribunal du travail ?
Points de vue controversés à la lumière de l'Acte uniforme et de la législation interne de la RD Congo
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OHADATA D-25-14
La réquisition de la force publique dans l'exécution des décisions en droit privé : regard croisé du droit de l'OHADA et du code congolais de procédure pénale : que retenir ?
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OHADATA D-25-13
Le nouveau formalisme des voies d'exécution dans l'espace OHADA : entre espoir et inquiétude
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OHADATA D-25-12
Les décisions du ministère public près la Cour suprême : objets juridiques à géométrie interprétative à l'aune du droit OHADA. Cas du Congo-Brazzaville
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OHADATA D-25-08
Les sanctions dans les procédures simplifiées de recouvrement de créances en droit OHADA : le cas de l'injonction de payer
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