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OHADATA D-12-17

Bail à usage professionnel et fonds de commerce. Lire la suite

OHADATA D-12-16

Prescription. Lire la suite

OHADATA D-12-15

Statut du commerçant et de l'entreprenant. Lire la suite

OHADATA D-12-14

L'informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et des fichiers connexes. Lire la suite

OHADATA D-12-13

La réforme du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans la zone OHADA. Lire la suite

OHADATA D-12-12

Mieux légiférer au cœur de la révision de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. Lire la suite

OHADATA D-12-10

Les enjeux de la réforme : une volonté de favoriser la création d'entreprises, les échanges commerciaux et la confiance dans la zone. Lire la suite

OHADATA D-12-08

La vente commerciale en droit Ohada : apports et emprunts. Lire la suite

OHADATA D-11-92

Brèves observations au sujet du bail commercial à durée déterminée et des conditions de son renouvellement par reconduction suivant le droit OHADA. Lire la suite

OHADATA D-11-70

La qualité de commerçant en droit congolais et en droit issu de l'OHADA. Lire la suite

Actualité récente

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Formation sur les stratégies de recouvrement amiable, du 21 au 23 avril 2026 à Douala (Cameroun)

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».

Finale de présélection interne du concours National de plaidoirie OHADA, samedi 18 avril 2026 à Abidjan

Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.

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Clôture du colloque de l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA, 10 avril 2026, Fès (Maroc)

Le rideau est tombé le vendredi 10 avril 2026 sur les travaux du colloque international consacré à l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA. Organisé par l'Université Euromed de Fès et l'École de Droit de la Sorbonne, cet événement de haut niveau a tenu toutes ses promesses en réunissant à Fès les plus grandes figures de l'arbitrage international.