151 Artículos encontrados
OHADATA D-12-70
La constitution du Tribunal arbitral et le statut de l'arbitre dans l'Acte uniforme OHADA.
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OHADATA D-12-68
L'effectivité de la pratique arbitrale de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) et les réformes nécessaires à la mise en place d'un cadre juridique et judiciaire favorable aux investissements privés internationaux.
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OHADATA D-12-04
Le principe compétence-compétence en matière d'arbitrage OHADA.
- Bakary DIALLO
- Notes sous Arrêts Assemblée Plénière de la CCJA du 31 janvier 2011, PLANOR Afrique c/ Atlantique TELECOM, Revue Jurifis Info, p. 18.
- ARBITRAGE
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OHADATA D-11-83
Recours devant une juridiction étatique de l'espace OHADA et clause compromissoire : « A quel moment doit-on soulever l'incompétence de la juridiction étatique pour que la mise en oeuvre de la clause compromissoire ne soit pas tardive ? ».
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OHADATA D-11-82
L'apport des républiques du Congo à la jurisprudence française sur l'arbitrage et le droit international prive.
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