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OHADATA D-20-34

La date d'acquisition de la personnalité juridique par les sociétés commerciales Lire la suite

OHADATA D-20-27

La nécessaire révision des articles 2, 3 et 7 de l'AUDCG Lire la suite

OHADATA D-20-24

La réduction des frais de constitution de la SARL au Sénégal, une mesure nécessaire mais insuffisante Lire la suite

OHADATA D-20-06

L'interprétation des clauses ambiguës du contrat de vente commerciale Lire la suite

OHADATA D-20-03

Le régime juridique des Actes uniformes de l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-20-02

Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant Lire la suite

OHADATA D-19-01

L'entrée en vigueur des actes uniformes de l'OHADA Lire la suite

Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).