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OHADATA D-20-34

La date d'acquisition de la personnalité juridique par les sociétés commerciales Lire la suite

OHADATA D-20-27

La nécessaire révision des articles 2, 3 et 7 de l'AUDCG Lire la suite

OHADATA D-20-24

La réduction des frais de constitution de la SARL au Sénégal, une mesure nécessaire mais insuffisante Lire la suite

OHADATA D-20-06

L'interprétation des clauses ambiguës du contrat de vente commerciale Lire la suite

OHADATA D-20-03

Le régime juridique des Actes uniformes de l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-20-02

Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant Lire la suite

OHADATA D-19-01

L'entrée en vigueur des actes uniformes de l'OHADA Lire la suite

Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.