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OHADATA D-06-21

 Réflexion sur le maintien de l'obligation de transformation des sociétés à responsabilité en société anonyme au regard du code des participations du Gabon après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Lire la suite

OHADATA D-06-20

 Le régime fiscal des opérations intragroupes au regard du résultat imposable. Lire la suite

OHADATA D-06-19

 L'opération de « coup d'accordéon » : aspect juridique. Lire la suite

OHADATA D-06-18

 Les principes de gouvernement d'entreprise (L'OCDE). Lire la suite

OHADATA D-05-60

 Conseils pour l'acquisition d'une société : les éléments à vérifier avant de prendre une décision. Lire la suite

OHADATA D-05-59

 Comment sauvegarder vos intérêts lorsque une procédure collective est ouverte contre votre débiteur. Lire la suite

OHADATA D-05-50

 Les interdictions et les incompatibilités à l'exercice d'un mandat de commissaire aux comptes. Lire la suite

OHADATA D-05-49

 Droits et garanties du contribuable en cas de contrôle fiscal. Lire la suite

OHADATA D-05-48

 Distribution de dividendes : comment déterminer la somme à distribuer. Lire la suite

OHADATA D-05-47

 Rappel des principes comptables. Lire la suite
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L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.

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