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OHADATA D-06-21

 Réflexion sur le maintien de l'obligation de transformation des sociétés à responsabilité en société anonyme au regard du code des participations du Gabon après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Read more

OHADATA D-06-20

 Le régime fiscal des opérations intragroupes au regard du résultat imposable. Read more

OHADATA D-06-19

 L'opération de « coup d'accordéon » : aspect juridique. Read more

OHADATA D-06-18

 Les principes de gouvernement d'entreprise (L'OCDE). Read more

OHADATA D-05-60

 Conseils pour l'acquisition d'une société : les éléments à vérifier avant de prendre une décision. Read more

OHADATA D-05-59

 Comment sauvegarder vos intérêts lorsque une procédure collective est ouverte contre votre débiteur. Read more

OHADATA D-05-50

 Les interdictions et les incompatibilités à l'exercice d'un mandat de commissaire aux comptes. Read more

OHADATA D-05-49

 Droits et garanties du contribuable en cas de contrôle fiscal. Read more

OHADATA D-05-48

 Distribution de dividendes : comment déterminer la somme à distribuer. Read more

OHADATA D-05-47

 Rappel des principes comptables. Read more
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L'OHADA et le MINPMEESA s'engagent en faveur de l'opérationnalisation du statut de l'entreprenant

Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.

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Publication d'un nouvel ouvrage de référence consacré au droit des sociétés commerciales dans l'espace OHADA, par la Professeure Angéline-Florence NGOMO

La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

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