JurisprudenceOhadata J-03-262
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 30/04/2003
Arrêt n° 36, Idrissa Yobi c/ dame Zara Magawata
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - PAIEMENT - DELAI DE GRACE - PRISE EN COMPTE DE LA BONNE OU MAUVAISE FO
Code vert OHADA 2018
La présente édition du code intègre les textes adoptés en 2017 et entrés en vigueur pour l'essentiel. Les textes abrogés ont été conservés dans la partie principale du volume, leur consultation demeurant utile pour la gestion des situations qu'ils régissent.En savoir plus.
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13/07/2020 10h03Lu 87 fois
OHADA / Sénégal / Don d'ouvrages OHADA au CREDILA (Faculté des Sciences Juridiques et Politiques / Université Cheikh Anta Diop de Dakar), le 09 juillet 2020
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La structure juridique des sociétés commerciales est identique dans les 17 États membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
DoctrineOhadata D-05-49
Droits et garanties du contribuable en cas de contrôle fiscal.
Catégorie : DROIT COMPTABLE
Auteur : JOHNSON Franck K. A..
Flash n° 3 de la Revue des experts associés n° 2.
Mots clés :DROIT COMPTABLE - CONTROLE FISCAL - CONTRIBUABLE - DROITS - GARANTIES
Suggestions de sujets de thèses et de mémoires sur le droit OHADA
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Librairie • Ouvrages Ohada
Auteur : Mahamat Atteib Dahab Atteib
Edition : Éditions universitaires européennes (26 novembre 2013) • Prix : 55,90 €
Questions fréquentes • Droit commercial général
Récherche de doctrine
Question : Peut-on obtenir des articles de doctrine sur la clause de non-rétablissement dans la vente du fonds de commerce prévue à l'article 123 de l'acte uniforme rélatif au droit commercial général
Forums de discussion
26/05/2020 – Société d'Etat et société d'économie mixte • [Auteur : Mohamed Ali]
Bonjour chers tous, J'ai une question qui me tient à c?ur et sur laquelle j'aimerais discuter avec vous. Il s'agit de l'applicabilité des textes du droit OHADA ,notamment sur les sociétés commerciales, aux entreprises publiques( sociétés d'Etat, sociétés…