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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-08-64
Arrêt n° 001/2001, Affaire : Établissements Thiam Baboye (ETB) C/ Compagnie Française Commerciale et Financière (CFCF). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/10/2001

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Ccja - Procédures Simplifiées De Recouvrement - Injonction De Payer - Clause De Compétence Territoriale - Contrariété De La Clause Avec L'article 4 Aupsrve - Saisine Des Juges Du Fond Antérieure à L'entrée En Vigueur De L'aupsrve - Incompétence De La Ccja

La saisine des juges du fond étant intervenue avant l'entrée en vigueur de l'AUPSRVE, la CCJA est incompétente pour connaître de la violation de l'attribution de compétence territoriale par l'article 4 de cet Acte uniforme par une clause contractuelle de compétence territoriale à une juridiction française.

Article 4 Alinéa 1 Aupsrve

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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