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Les Actes uniformes issus de l'OHADA

Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

  • aupsrve-2023 Révisé
    2023
    Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

    Adopté à Kinshasa le 17/10/2023 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/11/2023

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  • sycebnl-2022 Révisé
    2022
    Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif

    Adopté à Niamey le 22/12/2022 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 22/02/2023

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  • aua-2017 Révisé
    2017
    Acto uniforme relativo ao direito da arbitragem

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

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  • aum-2017 Révisé
    2017
    Ato uniforme relativo à mediação

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

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  • audcif-2017 Révisé
    2017
    Acto uniforme sobre o direito da contabilidade e da informação financeira

    Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017

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  • aupcap-2015 Révisé
    2015
    Acto Uniforme organizar um processo colectivo para limpar as dívidas

    Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015

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  • auscgie-2014 Révisé
    2014
    Acto Uniforme relativo às sociedades comerciais e do grupo de interesse económico

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014

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  • aus-2010 Révisé
    2010
    Acto uniforme Organizadora Securities

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011

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  • auscoop-2010 Initial
    2010
    Acto uniforme relativo ao direito das sociedades cooperativas

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011

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  • audcg-2010 Révisé
    2010
    Acto uniforme relativo ao direito comercial geral

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011

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  • auctmr-2003 Initial
    2003
    Acto uniforme relativo ao contrato de transporte rodoviário de mercadorias

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003

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  • auce-2000 Abrogé
    2000
    Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000

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  • aua-1999 Abrogé
    1999
    Acto uniforme relativo ao direito da arbitragem

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999

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  • aupsrve-1998 Abrogé
    1998
    Acto uniforme para a organização dos processos simplificados de cobrança e das vias de execução

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998

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  • aupcap-1998 Abrogé
    1998
    Acto uniforme para a organização dos processos colectivos de apuramento do passivo

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998

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  • audcg-1997 Abrogé
    1997
    Acto uniforme relativo ao direito comercial geral

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997

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  • auscgie-1997 Abrogé
    1997
    Acto uniforme relativo ao direito das sociedades comerciais e do agrupamento complementar de empresas

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997

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  • aus-1997 Abrogé
    1997
    Acto uniforme para organização das garantias

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997

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Actualité récente

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Soutenance d'une thèse de doctorat sur l'intégration par le droit du travail dans le cadre de l'OHADA, le 10 septembre 2024 à Wurtzbourg (Allemagne)

Monsieur Jules MASUKU AYIKABA a soutenu avec succès sa thèse de doctorat en droit OHADA et en droit de l'Union Européenne, intitulée « Intégration par le droit du travail dans le cadre de l'OHADA sous une perspective comparative avec le modèle développé par l'Union Européenne », le 10 septembre 2024 à l'Université allemande Julius-Maximilians-Universität Würzburg (République Fédérale d'Allemagne).

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Journée de formation sur l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé, le 14 septembre 2024 à Lubumbashi (RDC)

Le 14 septembre 2024, le barreau du Haut-Katanga, dans le cadre de ses formations continues et déontologiques, organise, à Lubumbashi, une journée essentiellement consacrée à l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé.

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4ème conférence internationale 2024 de l'ERSUMA : « Les monnaies numériques dans le marché de la finance africaine »

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Lomé, le Cabinet JFC Avocats, la Fondation AFRICANENDA, et la structure Ejara, organise le mardi 17 septembre 2024, sa 4ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « Les monnaies numériques dans le marché de la finance Africaine ».

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Eliminatoires de la phase finale de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » - Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) du 10 au 11 septembre 2024

Après une somptueuse cérémonie d'ouverture, tenue le lundi 9 septembre 2024, le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) est heureux de convier tous les passionnés du droit OHADA aux phases éliminatoires de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » qui se tiendront les 10 et 11 septembre à partir de 09heures à l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) à son site de la Riviera-Bonoumin en face de la Direction Générale des marchés Publics.

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Conférence sur le thème « L'OHADA face au climat des affaires en République Démocratique du Congo : défis et perspectives », le 12 septembre 2024 à l'Université de Kinshasa

Les membres du tout récent Club OHADA de Kinshasa organisent une grande conférence internationale sur le thème « L'OHADA face au climat des affaires en République Démocratique du Congo : défis et perspectives », le 12 septembre 2024 à l'Université de Kinshasa (UNIKIN, salle Monekosso).

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Cérémonie officielle d'ouverture de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », lundi 09 septembre 2024 à Abidjan

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) est heureux de vous convier à la cérémonie officielle d'ouverture de la phase finale de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » qui se tiendra le lundi 09 septembre 2024 à l'immeuble CRRAE-UMOA à Abidjan, Plateau à partir de 9heures.

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