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Les Actes uniformes issus de l'OHADA

L'arsenal normatif de l'OHADA

Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

  • Révisé
    2017
    Uniform act on arbitration

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • Révisé
    2017
    Uniform act on mediation

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • Révisé
    2017
    Uniform act on accounting law and financial reporting

    Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017

  • Révisé
    2015
    Uniform act on the organization of collective procedures for the discharge of liabilities

    Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015

  • Révisé
    2014
    Uniform act on commercial companies and the economic interest group

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014

  • Révisé
    2010
    Uniform act on security interests

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011

  • Initial
    2010
    Uniform act on cooperatives

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011

  • Révisé
    2010
    Uniform act on general commercial law

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011

  • Initial
    2003
    Uniform act on road freight agreements

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003

  • Initial
    1998
    Uniform act on simplified debt collection procedures and enforcement proceedings

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998

  • Abrogé
    2000
    Uniform act on the organization and harmonization of companies accounting in the states parties to the treaty on the harmonization in Africa of business law

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000

  • Abrogé
    1999
    Uniform act on arbitration law

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999

  • Abrogé
    1998
    Uniform act organizing collective proceedings for wiping off debts

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998

  • Abrogé
    1997
    Uniform act relating to general commercial law

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997

  • Abrogé
    1997
    Uniform act relating to commercial companies and economic interest group

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997

  • Abrogé
    1997
    Uniform act on security interests

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997

Actualité récente

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Sessions de formation sur l'arbitrage OHADA du 19 au 23 septembre 2022 à Yaoundé (Cameroun)

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise sa 7ème série de formations qui se tiendront en présentiel et par visioconférence du 19 au 23 septembre 2022 au siège du Secrétariat Permanent de l'OHADA (SPO) à Yaoundé (Cameroun).

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13e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Yaoundé, du 26 septembre au 1er octobre 2022

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) sont heureux d'annoncer à toute la communauté OHADA et aux passionnés de ce droit des affaires que la 13e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra du 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé au Cameroun.

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Compte-rendu de la 1ère séance de formation des Samedis de l'OHADA de l'AUPROHADA, le 06 août 2022 à Bouaké

Le samedi 06 août 2022, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, Section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO), a tenu au Campus 1 de ladite Université, le premier atelier de formation des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

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2e séance des Samedis de l'OHADA le 09 août 2022 à Bouaké

Dans le cadre des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO) vous informe que la deuxième séance de formation, initialement prévue pour le samedi 13 août, se tiendra exceptionnellement le mardi 09 août 2022.

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OHADA / RDC / 8ème session du cursus d'expertise comptable dans la zone OHADA, du 3 septembre au 31 décembre 2022

Pour répondre aux besoins de renforcement des capacités des professionnels de la comptabilité, notamment des candidats Experts-comptables stagiaires d'une part, et permettre à ces derniers de maitriser la comptabilité générale, la comptabilité approfondie, les questions spécifiques en comptabilité et l'arrêté des comptes selon le SYSCOHADA Révisé, ainsi que les autres branches en rapport avec la gestion des entités et la profession d'expertise comptable d'autre part, le Centre de Formation en Administration des Affaires, Commerce, Entrepreneuriat et Métiers (CFAC) organise la huitième et dernière session de formations ayant trait au cursus d'expertise comptable, du 3 septembre au 31 décembre 2022.

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Adhésion à une régionalisation juridique plus poussée et plus avantageuse pour Madagascar

Le Projet « Soutien à l'amélioration du climat des affaires dans l'Océan Indien » porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte a reçu l'approbation du Gouvernement malgache lors de son Conseil du 20 Juillet 2022, sur une communication verbale de Madame La Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Élia Béatrice ASSOUMACOU.